Obligations du loueur :

Il doit fournir un véhicule en parfait état de marche tant porteur que cellule de vie. Le véhicule doit répondre aux exigences du code de la route. Le loueur doit fournir les équipements hivernaux demandés par le législateur.

Le loueur doit s’assurer de l’entretien courant et prendre en charge les réparations dues à l’usure normale du véhicule.

Loca-voyages ne sera pas tenu responsable des conséquences d’une panne car il s’appuie sur les déclarations du loueur sur l’état du véhicule.

Les éventuels dédommagements seront à la charge du loueur.

Le loueur s’engage à rembourser les sommes déjà versées en cas d’annulation de son fait, fournir un contrat de location et un état des lieux de départ et d’arrivée. Proposer un véhicule en accord avec sa description.

Obligations du locataire :

Il doit utiliser le véhicule dans le respect du code de la route, ne pas participer à des manifestations sportives ou

équivalents, ne pas faire de transformation. Il s’engage à respecter les conditions générales ici présentes et à rendre le véhicule dans le même état qu’au

départ. Le Locataire doit effectuer son voyage dans les pays autorisés par les conditions d’assurance.

Contrat de location :

Le loueur a le choix d’utiliser ou non notre contrat de location, mais en cas de sinistre nécessitant une prise en charge de l’assurance, notre

contrat avec nos conditions générales devra nous être retourné signé par les 2 parties avec un constat amiable et la fiche de renseignements.

En signant et en utilisant ce contrat de location, le loueur et le locataire autorisent Loca-voyages à assurer le camping-car nommé dans le cadre de la gestion

locative via son assurance partenaire. Ils peuvent à tout moment consulter nos conditions générales d’utilisation de nos services sur www.loca-voyages.com.

Il est strictement interdit d’utiliser notre contrat de location sans notre assurance. Il sera donc sans valeur en cas d’annulation de l’assurance.

Jusqu’à 2 conducteurs peuvent être déclarés sur le contrat, ils doivent être âgés au minimum de 23 ans et titulaires du permis tourisme depuis au moins 3ans.

Ils sont responsables, à compter de l’heure de prise en charge, des contraventions ou accidents ayants des suites pénales ou judiciaires.

Assurance : Le véhicule est assuré tous risques par nos soins.

Une caution de 2OOO euros, obligatoirement au nom du loueur, devra être déposée au départ par le locataire. Elle sera rendue après le contrôle complet du

véhicule et déduction faite des frais de remise en état et des pénalités éventuelles. Elle correspond à la franchise assurance.

Si le loueur refuse ou oublie de demander la caution à son locataire au moment du départ, il devra la récupérer auprès de celui-ci ou bien la régler lui-même.

Le locataire ou le loueur s’engagent à régler les franchises demandées par Loca-voyages ou les réparations pour les dégâts pour lesquels ils seraient déclarés

responsables. En cas de sinistre nécessitant une prise en charge de l’assurance, notre contrat devra nous être retourné signé par les 2 parties avec le constat et la

fiche de renseignement. Pour les dégâts couverts par l’assurance, supérieurs à la franchise, le montant de la franchise sera à verser à Loca-voyages qui règlera la

facture correspondante. Pour les dégâts inférieurs à la franchise un devis sera effectué pour un règlement entre le locataire et le loueur.

Loca-voyages fourni un contrat et un état des lieux qui sera à remplir et à signer en deux exemplaires, entre le loueur et le locataire, les jours de départ et

d’arrivée. Loca-voyages ne pourra donc pas être tenu responsable des conséquences de mauvaise rédaction. Tous les dégâts indiqués sur l’état des lieux de

départ et d’arrivée devront être acceptés par le loueur et le locataire avec leurs signatures.

Le ou les conducteurs déclarent être en règle avec les codes de la route et des assurances.

Assistance :

Le locataire ayant pris connaissance des coordonnées de l’assistance sur la fiche détaillée fournie avant le départ, celui-ci devra donc les contacter pour toute défaillance et ne prendre aucune initiative sans leur accord. S’il ne suivait pas cette consigne, sa responsabilité pourrait être mise en cause.

Avec une commande d’assistance performance ou Excellence, le véhicule et les passagers sont assistés par nos soins en cas de panne, d’accident ou de maladie.

Notre assurance doit obligatoirement être accompagnée d’une assistance. Si le loueur souhaite utiliser sa propre assistance, il devra s’assurer que celle-ci couvre bien son véhicule et ses passagers dans le cadre de la location.

Pour les commandes d’assurance sans nos assistances Performance ou Excellence, en cas de panne, d’accident ou de maladie, le locataire devra s’adresser à l’assistance du loueur aux coordonnées transmise avant le départ.

Le locataire et le propriétaire peuvent demander les conditions générales d’assistance complète via locavoyages@loca-voyages.com

Démarches en cas d’avaries :

• Nous déclarer le sinistre dans les 2 jours en cas de vol et 5 jours dans les autres cas avec le contrat signé, le constat amiable et la fiche de renseignement.

• En cas de vol, déposer plainte à la gendarmerie ou poste de police du lieu de la disparition, au retour nous adresser le procès-verbal et les clés du véhicule.

• En cas d’accident, faire le constat d’usage, même en l’absence d’un tiers (EX avec un panneau).

• En cas de problème mécanique, prévenir l’assistance et le loueur pour connaitre la marche à suivre.

• En cas de crevaison, avec notre assistance, le dépannage sera pris en charge à hauteur de 150 Euros, le coût de la réparation restant à la charge du locataire.

Le locataire ne peut en aucun cas abandonner le véhicule sans l’accord du loueur sous peine de régler les frais qui en résultent.

Lieux et heures de départ et d’arrivée :

Le départ et l’arrivée se feront sur le lieu de départ indiqué par le loueur. En cas de retour avancé, aucune indemnité ne pourra être demandée.

Après 24H sans nouvelles du locataire, une plainte sera déposée à la gendarmerie pour vol, détournement de véhicule et abus de confiance.

Conditions de paiement :

Lorsque les demandes d’assurances sont effectuées par le loueur, le prix de la location + assurances sera à verser directement au propriétaire, ce dernier réglant

les assurances lui-même à Loca-voyages.

Lorsque les demandes d’assurances sont effectuées par le locataire, le prix de la location sera à verser au loueur et les assurances à Loca-voyages.

Pour la location, le solde sera à régler 15 jours avant le départ sauf sur les demandes de dernière minute et l’assurance, minimum, 4 jours avant le départ.

Toute réservation non soldée dans les délais annulera le contrat et l’acompte restera acquis au loueur.

Annulation de dernière minute d’une commande d’assurance déjà réglée, des frais de 10.00 € restent acquis à Loca-voyages et l’assurance et l’assistance

remboursées sauf pour les annulations de moins de 2 jours et pour le rachat de franchise.

En cas d ‘annulation d’une location par le locataire, ce dernier devra régler des indemnités au loueur :

Chaque loueur détermine ses propres règles, ce dernier devra donc mettre ces informations à disposition de ses locataires.

Attention :

Toutes fausses déclarations entraîneront l’annulation du contrat et la perte des sommes déjà versées, elles peuvent aussi engendrer des poursuites

pour abus de confiance.

Pour tous les litiges mettant en cause Loca-voyages, le tribunal de la Roche sur Yon (85000), sera le seul compétent.

Pour tous les litiges entre le loueur et le locataire ne mettant pas en cause Loca-voyages, le tribunal du départ de la location sera le seul compétent.